legaldata — Serveur MCP

Droit français de source officielle (Légifrance, jurisprudence judiciaire et administrative, Conseil constitutionnel, CNIL, doctrine opposable) pour assistants IA

🔌 Connexion

Endpoint MCP	`https://legaldata.bystep.cloud/mcp`
Transport	MCP Streamable HTTP
Authentification	En-tête `Authorization: Bearer <token>`
Healthcheck	`GET /healthz` (public)

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🧭 Quatre natures de données

⚖️ Texte officiel	Légifrance en direct — codes, textes non codifiés, Journal officiel, dans leur version consolidée, avec date et état juridique
🏛️ Jurisprudence	Cour de cassation, cours d'appel, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, CNIL — la décision telle qu'elle a été rendue
📘 Doctrine	BOFiP et BOSS (opposables à l'administration) · circulaires et réponses ministérielles (opposabilité non acquise)
📐 Table certifiée	Délais, seuils, prescriptions — exacts, datés, sourcés, jamais devinés

Chaque réponse porte sa provenance : source, URL, date de version et état juridique.

⚠️ Les règles qui gouvernent tout le service

Ne rien trouver ne veut pas dire qu'aucune règle ne s'applique. L'open data des cours d'appel et des tribunaux judiciaires est progressif, pas exhaustif : toute réponse vide le rappelle explicitement.

Jamais un texte sans sa date de version et son état. Un article dont l'état n'est pas exploitable ressort en indéterminé, jamais en « en vigueur ».

Jamais un arrêt isolé promu en règle de droit. Une décision sans lien de rattachement connu est signalée comme telle : elle tranche une espèce, elle n'établit pas une règle.

Ce service fournit des textes et des décisions sourcés. Il ne rend pas d'avis juridique : la qualification des faits et l'appréciation de la portée d'une décision relèvent d'un professionnel du droit.

🛠️ Outils exposés 16

🩺healthSupervision

Etat du service : configuration, corpus locaux, fraicheur des ingestions.

aucun paramètre

🔔list_maj_recentesSupervision

Ce qui a bougé dans le corpus local depuis une date (AAAA-MM-JJ).

depuis string requis
limite integer

⚖️search_codeTextes · Légifrance

Recherche LIVE dans les codes francais (version consolidee en vigueur).

query string requis
code string | null
top_k integer

⚖️get_articleTextes · Légifrance

Renvoie un article precis, dans sa version consolidee, avec son etat juridique.

code string requis
numero string requis
date string | null

📜search_reglementationTextes · Légifrance

Recherche dans les LOIS, ORDONNANCES, DECRETS et ARRETES non codifies (LODA).

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date string | null
top_k integer

📰search_journal_officielTextes · Légifrance

Recherche au Journal officiel (fond JORF) : le texte TEL QUE PUBLIE, a sa date.

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top_k integer

⏱️modifications_au_joTextes · Légifrance

Textes publiés au Journal officiel qui MENTIONNENT un article donné.

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numero string requis
top_k integer

📘search_circulaireDoctrine administrative

Recherche dans les CIRCULAIRES et INSTRUCTIONS ministerielles (fond CIRC).

query string requis
top_k integer

📗search_doctrineDoctrine administrative

Recherche sémantique dans la doctrine fiscale (BOFiP) indexée localement.

query string requis
top_k integer

🗣️search_reponses_ministeriellesDoctrine administrative

Recherche dans les réponses ministérielles aux questions écrites (AN et Sénat).

query string requis
top_k integer

🏛️search_jurisprudenceJurisprudence

Recherche LIVE dans les decisions de justice publiees.

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fond string
depuis string | null
top_k integer

🔗decisions_citant_articleCorpus local · index inversé

Décisions du corpus local qui CITENT un article donné.

code string requis
numero string requis
limite integer

🔎search_corpusCorpus local · index inversé

Recherche plein texte dans le corpus local (sans quota, contrairement au live).

query string requis
nature string
limite integer

📐get_delaiTable certifiée

Délai, seuil ou prescription EXACT, daté et sourcé. Jamais deviné.

cle string requis
date string | null

📐list_delaisTable certifiée

Parcourt la table certifiée. `prefixe` filtre par domaine.

prefixe string | null
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🏛️get_decisionJurisprudence

Decision integrale, avec ce qui permet d'en apprecier la PORTEE.

identifiant string requis
fond string

Page générée dynamiquement depuis les outils réellement exposés par le serveur · Données Légifrance réutilisées librement (arrêté du 24 juin 2014) et DILA sous Licence Ouverte